Dahir n° 1-96-246
Date:
16/02/1997
Thème:
Dépositaire central
Dahir n° 1-96-246 du 29 chaabane 1417 (09 janvier 1997) portant promulgation de la loi n° 35-96 relative à la création d’un dépositaire central et à l’institution d’un régime général de l’inscription en compte de certaines valeurs (Modifié et complété par la loi 43-02).
Fichier à joindre:
-
Votre avis nous interesse