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Arrêté du secrétaire d'Etat aux finances n° 429-70 du 13/10/1971
Arrêté du secrétaire d'Etat aux finances n° 429-70 du 13/10/1971 (13 octobre1971) relatif au regroupement et à l'échange des actions des sociétés cotées devant regrouper leurs actions et des sociétés non cotées autorisées à ce faire.
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