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 Quel est le statut du CDVM ? |
Le CDVM est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière régi par les dispositions du Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993, tel que complété et amendé. |
| En quoi consiste une inspection du CDVM ? |
Les inspections du CDVM concernent les entités soumises à la supervision du CDVM : les sociétés de bourse, la Bourse de Casablanca, les dépositaires, Maroclear, les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés de gestion d’OPCR. Une inspection vise à vérifier que les entités inspectées respectent bien toutes les dispositions légales et réglementaires. Elle a également pour but de s'assurer de l'existence d'un certain nombre d'éléments : des ressources matérielles, financières et humaines suffisantes, un contrôle interne efficient, le respect de la déontologie... L'objectif final de toute inspection est de s'assurer, in fine, que les opérateurs servent adéquatement les intérêts de leurs clients. |
| Que fait le CDVM en termes de recherche de fraudes ? |
Le CDVM dispose d'une équipe qui s'occupe de la surveillance quotidienne des transactions boursières. La surveillance a accès à toutes les transactions de la bourse de Casablanca et dispose de logiciels performants pour la détection de délits boursiers. Un service des enquêtes conduit, au besoin, des enquêtes sur le terrain. |
| Quels sont les principaux manquements qui peuvent être punis par le CDVM? |
Le CDVM peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions légales et réglementaires ayant trait particulièrement à des règles déontologiques et de pratiques professionnelles. Ainsi, le CDVM peut adresser un avertissement ou un blâme à toute société de bourse qui n'horodate pas les ordres de la clientèle ou ne les transmet pas avec la diligence requise ou encore, qui applique à sa clientèle des commissions supérieures au taux légal. Le même principe est retenu à l'égard des OPCVM, des établissements de gestion et des établissements dépositaires pour les règles qui leur sont applicables. Par ailleurs, le CDVM peut infliger des sanctions pécuniaires à l’encontre des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions des circulaires, en application d’un barême prévu dans le Règlement Général du CDVM. |
| Comment puis-je me procurer de plus amples informations sur le marché financier ? |
Le CDVM est doté d'un centre de documentation ouvert de 8h à 16h, qui répond à vos demandes d'information. Le centre de documentation reçoit vos appels téléphoniques tous les matins du lundi au vendredi de 8h à 12h. De 14h à 16h, sont reçues les personnes ayant pris rendez-vous. |
| Quelle est la procédure à suivre pour déposer une plainte auprès du CDVM? |
Toute plainte doit faire l'objet d'un écrit adressé au Directeur du CDVM. Cet écrit doit notamment contenir :
- l'identité et les coordonnées du plaignant ;
- une description détaillée des faits objet de la plainte.
Il est recommandé de joindre tout document pouvant faciliter l'instruction du dossier |
| La signature d'une convention d'intermédiation avec une société de bourse présente-t-elle un intérêt pour l'investisseur? |
Oui. En fixant les droits et obligations de chacune des parties, la convention d'intermédiation réduit au maximum les risques de différends.
La convention d'intermédiation contient toutes les obligations de la société de bourse à votre égard notamment en termes de reporting (avis de confirmation, journal trimestriel d'opérations').
De même, le barème des commissions qui vous seront facturées en rémunération des services rendus y est clairement précisé, ce qui vous protège contre toute mauvaise surprise. |
| La signature d'une convention d'intermédiation avec une société de bourse présente-t-elle un intérêt pour l'investisseur? |
Oui. En fixant les droits et obligations de chacune des parties, la convention d'intermédiation réduit au maximum les risques de différends. La convention d'intermédiation contient toutes les obligations de la société de bourse à votre égard notamment en termes de reporting (avis de confirmation, journal trimestriel d'opérations'). De même, le barème des commissions qui vous seront facturées en rémunération des services rendus y est clairement précisé, ce qui vous protège contre toute mauvaise surprise. |
| La signature d'une convention d'intermédiation avec une société de bourse présente-t-elle un intérêt pour l'investisseur? |
Oui. En fixant les droits et obligations de chacune des parties, la convention d'intermédiation réduit au maximum les risques de différends.
La convention d'intermédiation contient toutes les obligations de la société de bourse à votre égard notamment en termes de reporting (avis de confirmation, journal trimestriel d'opérations).
De même, le barème des commissions qui vous seront facturées en rémunération des services rendus y est clairement précisé, ce qui vous protège contre toute mauvaise surprise. |
| Comment passer un ordre de bourse ? |
Pour passer un ordre de bourse, le client peut :
- soit s'adresser directement à une société de bourse. Dans ce cas, le client doit avoir préalablement signé une convention d'intermédiation avec ladite société, qui fixe les droits et les obligations des deux parties.
Les ordres de bourse peuvent être transmis par tous moyens à la convenance du client et de la société de bourse, notamment par lettre, téléphone ou télécopie. Les ordres transmis par téléphone sont enregistrés par la société de bourse.
Les ordres reçus sont systématiquement horodatés par les sociétés de bourse, de sorte que leur exécution respecte l'ordre chronologique de leur arrivée.
Dans le cas où le client s'adresse directement à une société de bourse et que cette dernière n'est pas dépositaire de ses titres et /ou espèces, ledit client doit transmettre ses instructions de règlement/livraison à son dépositaire (établissement qui conserve ses espèces et /ou ses titres), dans un délai convenu entre les parties.
- soit s'adresser à sa banque dépositaire de ses titres et /ou ses espèces qui se chargera de transmettre avec diligence l'ordre à une société de bourse. |
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