En tant qu’autorité de régulation des marchés de capitaux, le CDVM a été institué par le Dahir portant loi n° 1-93-212 et a pour mission de :

• S’assurer de la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières ;
• Veiller au bon fonctionnement des marchés ;
• Assister le gouvernement dans l’exercice de ses attributions en matière de réglementation des marchés

Pour la réalisation de ces missions, le CDVM est doté des prérogatives suivantes :

Elaboration des circulaires

A travers les circulaires, le CDVM fixe les règles de pratique professionnelle, les règles déontologiques et les modalités techniques ou pratiques d’application des lois et règlements. L’élaboration des circulaires est menée en concertation avec les professionnels et s’appuie sur les pratiques et les normes internationales en matière de réglementation des marchés de valeurs mobilières.
Les circulaires complètent les lois, décrets et arrêtés en fixant des règles claires et détaillées. Elles permettent d’harmoniser les pratiques, de préciser les règles de marché et d’expliciter les obligations de tout un chacun.

Visa, agrément et avis relatifs aux produits

Selon le cas, le CDVM agrée les produits d’épargne collective ou formule un avis à leur sujet et vise les notes d’information destinées aux investisseurs. Les produits  concernés sont les OPCVM, les OPCR et les FPCT.
A travers cette prérogative, le CDVM veille à sécuriser l’investissement en s’assurant du respect des exigences légales et réglementaires relatives aux produits et à l’information des investisseurs et en vérifiant  la capacité des intervenants à gérer lesdits  produits.

Instruction des dossiers d’agréments des intervenants

Les intervenants soumis à la procédure d’agrément sont les sociétés de bourse, les sociétés de gestion des OPCR et FPCT. Le CDVM instruit les dossiers d’agrément et transmet  un avis au ministre chargé des finances qui octroie ou refuse l’agrément. Le CDVM vérifie que les intervenants ayant demandé l’agrément présentent les garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers et l’expérience de leurs dirigeants.

Visa des notes d’informations des opérations financières

Le CDVM vise les notes d'information des émetteurs à l’occasion d’opérations d’appel public à l’épargne,  d’offres publiques et des programmes de rachat, après examen de la pertinence et de la cohérence de l’information destinée aux investisseurs. L’objectif est de s’assurer que les investisseurs disposent de toute l’information  pertinente pour prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. La note d’information visée par le CDVM est mise gratuitement à la disposition du public préalablement au début de l’opération.

Contrôle de l’information financière des émetteurs

L’objectif de ce contrôle est de veiller à ce que le public ait une information régulière sur les émetteurs qui le sollicitent. Ainsi, le CDVM s’assure que ces derniers respectent leurs obligations de  publication des états financiers annuels et semestriels et rendent publique toute information importante pouvant avoir une influence sur les cours en bourse de leurs titres ou une incidence sur le patrimoine des porteurs de titres.
Il veille à ce que l’information soit précise, sincère, exacte et diffusée, à temps, à l’ensemble de la communauté financière.

Contrôle des intervenants

Les intervenants soumis au contrôle du CDVM sont les sociétés de bourse, la bourse des valeurs, les teneurs de compte, le dépositaire central et les sociétés de gestion. Ce contrôle se décline sous deux formes complémentaires : le contrôle sur place, à travers des inspections au sein des locaux des intervenants, et le contrôle sur pièces, à travers des reportings dont le CDVM fixe le contenu et la périodicité.
La finalité principale du contrôle est de s’assurer que l’intervenant présente en permanence
des garanties suffisantes, notamment en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques, financiers et humains et de vérifier que les conditions d’agrément sont maintenues.

Traitement des plaintes

Le CDVM  reçoit les plaintes des épargnants concernant les opérations sur valeurs mobilières, procède à la vérification du bien fondé de la plainte et prend les mesures qui s'imposent.

Surveillance,  enquêtes et sanctions

Le CDVM veille à la conformité des  transactions sur les valeurs mobilières aux règles du marché afin d’en assurer l'intégrité. Le CDVM mène des enquêtes, quand c’est nécessaire.
Quand les faits se révèlent avérés,  le CDVM est habilité à prononcer des sanctions à l’encontre d’intervenants suite à la constatation d’infractions ou manquements aux règles régissant leurs activités ou le fonctionnement du marché. Les sanctions sont prononcées selon une procédure respectueuse des droits de défense des intervenants concernés.