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Date de parution Titre de l'arrêté    
15-02-1994 Arrêté du ministre des finances et des investissements n° 3827-94 du 14 novembre 1994 fixant le montant minimum du capital des sociétés de bourse ( B.O n° 4294 du 15/02/95 p.132) aa Télécharger
09-02-1972 Arrêté du secrétaire d'Etat aux finances N° 429-70 du 13/10/1971 (13 octobre1971) relatif au regroupement et à l'échange des actions des sociétés cotées devant regrouper leurs actions et des sociétés non cotées autorisées à ce faire aa Télécharger
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