Les personnes morales peuvent émettre les valeurs mobilières définies par les articles 2 et 3 du Dahir portant loi n° 1-93-211 relatif à la bourse des valeurs tel que modifié et complété.

Sont considérées comme valeurs mobilières

• les actions et autres titres ou droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition ;
• les titres de créance représentant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription en compte ou tradition, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse;
  

Sont assimilées à des valeurs mobilières

• les parts de fonds communs de placement prévus par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
• les parts de fonds de placements collectifs en titrisation (FPCT), tels que définis par la loi 10-98 relative à la titrisation de créances hypothécaires ;
• les parts d’organismes de placement en capital risque, tels que définis par la législation relative aux organismes de placement en capital risque.

Les titres de capital et de créance précités peuvent être émis par appel public à l'épargne. Selon les dispositions légales en vigueur Dahir N° 1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne (modifié et complété par la loi 23-01, la loi 36-05 et la loi 44-06) consolidé, sont réputées faire appel public à l'épargne, les personnes morales et physiques qui procèdent à :

• l’admission d’une valeur mobilière à la Bourse des Valeurs et sur tout autre marché réglementé au Maroc.
• l’émission ou la cession des valeurs mobilières dans le public en ayant recours, directement ou indirectement, au démarchage ou à la publicité, ou par l’entremise de sociétés de bourse, de banques ou d’autres établissements dont l’objet est le placement, la gestion, ou le conseil en matière financière, et dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du CDVM.

• Emission de titres de capital (par exemple une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire )
• Emission de titres de créance
• Cession de titres de capital dans le cadre d'une offre publique de vente
• Emission de titres en rémunération des opérations de fusion-absorption, de scission et d'apport partiel d'actifs
• Introduction en bourse par cession et/ou émission de titres de capital
• Emission de TCN
• Rachat par les sociétés cotées de leurs propres actions en vue de régulariser le marché ou de réduire le capital
• Les offres publiques

Obligations d'information préalablement à toute émission de titres de capital ou de créance :

Toute personne morale ou physique qui souhaite faire appel public à l'épargne, doit établir un document d'information qui, après visa du CDVM, doit être:

• Publiée dans un journal d'annonces légales
• Remise ou adressée à toute personne dont la souscription est sollicitée
• Tenue à la disposition du public au siège de l'émetteur et dans tous les établissements chargés de recueillir les souscriptions

En cas d'introduction en bourse, le document d'information est également tenu à la disposition du public au siège de la Bourse des Valeurs.
Le document d'information porte, notamment, sur l'organisation de l'émetteur, l'expérience et la rémunération de ses dirigeants, l'évolution de son activité, sa situation financière, ses perspectives et ses facteurs de risque ainsi que sur les caractéristiques et l'objet de l'opération envisagée.
Le document d'information n'est pas exigé dans les cas suivants (art 15 du dahir portant loi N°1-93-212 du 21 septembre 1993):

• l’émission ou la cession de titres émis ou garantis par l’Etat ;
• l’augmentation de capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission;
• l’émission ou la cession de valeurs mobilières, sans publicité, réservée exclusivement aux dirigeants de l’émetteur ou de ses filiales au sens de l’article 143 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes;
• l’émission, sans publicité ni démarchage, des titres d’une personne morale faisant appel public à l’épargne depuis dix huit mois au moins, auprès de personnes, autres que des investisseurs qualifiés au sens des dispositions du second alinéa de l’article 12.3 ci-dessus, et dont le nombre est fixé par arrêté du Ministre chargé des finances sur proposition du CDVM, sans qu’il puisse dépasser cent ;

A l’exception de l’émission ou de la cession de titres émis ou garantis par l’Etat, la personne se prévalant du bénéfice de la dispense informe le CDVM de la nature et des modalités de l’opération avant son lancement, selon les modalités fixées par le CDVM.

La dispense n’est effective que si le CDVM donne son accord ou ne formule pas d’opposition dans les quinze jours ouvrés suivant la réception par celui-ci des documents et informations dans les modalités précitées.

Pour l’application du présent article, on entend par dirigeants, toutes personnes qui, à un titre quelconque, participent à la direction ou à la gestion de la société ou de ses filiales. Il s’agit, notamment, du président directeur général, des directeurs généraux, des membres du directoire, du secrétaire général, des directeurs, ainsi que toute personne exerçant, à titre permanent, des fonctions analogues à celles précitées. Sont assimilés aux dirigeants les membres du conseil de surveillance.

Obligations d'information après l'émission de titres de capital ou de créance :

Une fois leurs titres émis, les personnes morales qui font appel public à l’épargne sont tenues de procéder à des publications annuelles et semestrielles de leurs états financiers ainsi que de rendre public, par voie de communiqué de presse, tout événement pouvant avoir un impact significatif sur le cours en bourse de leurs titres ou une incidence sur le patrimoine des porteurs de titres.
En outre, en vue d’une meilleure transparence du marché, le CDVM recommande aux sociétés cotées de publier des indicateurs financiers trimestriels et de tenir des réunions d’information et d’explication avec les analystes financiers et la presse spécialisée après publication des états financiers annuels et semestriels. Il recommande également la publication des comptes consolidés

Cas spécifique des TCN

Avant l'émission
Les émetteurs de TCN sont tenus d'établir, préalablement à l'émission de leurs titres, un dossier d'information relatif à leur activité, à leur situation économique et financière et à leur programme d'émission. Le contenu du dossier d'information a été fixé par la circulaire du CDVM n°01/96 du 29 février 1996
Les émetteurs de billets de trésorerie doivent soumettre au visa du CDVM le dossier d'informations, 45 jours avant la date prévue pour la première émission. Le dossier d'information des émetteurs de certificats de dépôt et de bons de sociétés de financement n'est pas visé par le CDVM mais celui-ci en contrôle le contenu.

Après l'émission
Tant que les titres sont en circulation, le dossier d'information doit être mis à jour chaque année dans un délai de 45 jours après la tenue de l'assemblée générale des actionnaires ou de l'organe qui en tient lieu, statuant sur les comptes du dernier exercice.
De même, les émetteurs doivent mettre immédiatement à jour leur dossier d'information suite à toute modification relative :

• au plafond de l'encours de leurs titres
• à l'identité du garant
  
• aux modalités de la garantie
• suite à tout événement nouveau susceptible d'avoir une incidence sur l'évolution des cours des titres émis ou sur la bonne fin du programme d'émission

Le dossier et les mises à jour prévus sont mis à la disposition du public au siège de l'émetteur, auprès des banques domiciliataires des titres et des organismes chargés du placement des titres.

Titres de capital et titres de créance (autre que les TCN)
Le CDVM contrôle les marchés de valeurs mobilières et veille à leur bon fonctionnement.

Titres de créance négociables
Bank Al Maghrib contrôle le marché des TCN et veille à son bon fonctionnement. A ce titre, elle s'assure du respect par les émetteurs de TCN des conditions d'émission prévues par la loi. Elle peut suspendre ou interdire d'émission tout émetteur qui ne respecte pas ces dispositions.

Le CDVM veille au respect par les émetteurs de leurs obligations d'information. A ce titre, il peut refuser le visa ou mettre fin à sa validité dans le cas d'une émission de billet de trésorerie ou demander à Bank Al Maghrib de suspendre les émissions de certificats de dépôts ou de bons de sociétés de financement, en cas de non-respect desdites obligations.