Conférence annuelle de l’OICV - Montréal 2010
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Conditions d'exercice

Les sociétés de bourse ont été instituées par le dahir portant loi n° 1-93-211 relatif à la Bourse des valeurs qui leur a conféré le monopole de l'intermédiation boursière. En effet, elles sont seules habilitées à exécuter les transactions sur les valeurs mobilières inscrites à la Bourse des valeurs.
Les sociétés de bourse ne peuvent exercer qu'après agrément du Ministre chargé des Finances après avis du CDVM. Elles sont les seuls actionnaires de la Bourse de Casablanca dont elles détiennent à parts égales l'intégralité du capital.

Selon l'activité exercée, il est exigé de la société de bourse d'avoir un capital social minimum de 1 500 000 ou de 5 000 000 de dirhams.

Activités d'une société de bourse nécessitant un capital social minimum de 1 500 000 dirhams :
La société a pour objet exclusif l'exécution des transactions sur les valeurs mobilières pour le compte de la clientèle, le conseil et le démarchage de la clientèle pour l'acquisition ou l'aliénation de valeurs mobilières.

Activités d'une société de bourse nécessitant un capital social minimum de 5 000 000 dirhams :
Outre les opérations citées ci-dessus, la société dotée d'un capital social minimum de 5 000 000 de dirhams peut réaliser les activités suivantes :

  • la contrepartie ;
  • la garde des titres ;
  • la gestion de portefeuille de valeurs mobilières en vertu d'un mandat ;
  • la participation au placement de titres émis par les personnes morales faisant appel public à l'épargne ;
  • l'assistance des personnes morales faisant appel public à l'épargne pour la préparation des documents d'information destinés au public ;
  • l'animation de marché des valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des Valeurs.
 
Fonds de garantie
En application des dispositions du dahir portant loi relatif à la Bourse des valeurs, il a été constitué un Fonds de garantie destiné à indemniser la clientèle des sociétés de bourse mises en liquidation.
Ce fonds est alimenté par les sociétés de bourse sur la base des titres et des espèces conservés. Il est géré par le CDVM, et les modalités de sa gestion sont fixées par arrêté du Ministre Chargé des Finances.
L'indemnisation est limitée à 200 000 dirhams par client. Le total des interventions du fonds générées par la défaillance d'une société de bourse ne peut dépasser 30 millions de dirhams.
 
Informations exigées des Sociétés de bourse

Les sociétés de bourse sont tenues de publier un certain nombre d'informations à l'intention du public et de communiquer au CDVM tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Documents publiés à l'intention du public Périodicité Support
Bilan
Compte de produits et charges
Etat des soldes de gestion		 Annuelle
(dans les six mois)		 Journal d'annonces légales

Envois Fréquence Référence réglementaire Date Limite de Reception
Envois mensuels      
Règles prudentielles Mensuelle Circ. n°01/97,
Circ. n°02/97,
Circ. n°03/97,
Circ. n°04/97		 Le 5 de chaque mois
Envois trimestriels      
Etats trimestriels (*1) des sociétés de bourse Trimestrielle Circ. n°03/00 31 janvier,
30 avril,
31 juillet, 
31 octobre.
Envois semestriels      
Questionnaire semestriel de contrôle Semestrielle Circ. n°03/00 31 janvier,
Rapport du contrôleur interne Semestrielle Circ. n°06/01 31 juillet.
Date et heure des réunion de sensibilisation aux règles déontologiques 2 fois par ans Circ. n°06/01 J - 7
Etats fonds de garantie Semestrielle Circ. n°05/01 28/29 février,
31 août.
Bilan Activité animation Semestrielle Circ. n°01/06 31 janvier
31 juillet
Envois annuels      
Etats financiers annuels (*2) Annuelle Circ. n°03/00 31 mars
Rapport du ou des commissaires aux comptes Annuelle Circ. n°03/00 30 juin
Date de publication annuelle dans un JAL Annuelle Circ. n°03/00 30 juin
Envois relatifs à la vie juridique et sociale      
PV AGO/AGE Ponctuelle Circ. n°03/00 J + 15
Changement de contrôleur interne Ponctuelle Circ. n°06/01 J + 8
Faits marquants (Chgt de l'actionnariat, dirigeants, personnel, CS/CA/Dre/AG) Ponctuelle Circ. n°03/00 J + 7
Rapports d'audit externe Ponctuelle Circ. n°03/00 J + 10

1 : Une situation du bilan, le CPC, annexe 8 : renseignements généraux, annexe 9 : titres de participations, annexe 10 : opérations de placement pour compte propre, annexe 11 : état des transactions en suspens.

2 : Bilan, CPC, Etat des soldes de gestion, tableau de financement, ETIC, les RG sur les sociétés dans lesquelles la sdb détient une participation > 10%
 
Contrôle
Le CDVM exerce un contrôle permanent sur pièces et sur place des sociétés de bourse. Ce contrôle s'effectue sur la base de documents périodiques qu'elles sont tenues de lui communiquer ainsi qu'à travers des missions d'inspection.
L'objectif de ce contrôle est de s'assurer que les sociétés de bourse respectent l'ensemble des dispositions légales et réglementaire qui leur sont applicables.
 
Commissions d'intermédiation
Les transactions effectuées à la Bourse des valeurs sont soumises à des commissions dont une partie revient aux sociétés de bourse. Les commissions d'intermédiation sont librement négociables.
 
Association professionnelle des societés de bourse(APSB)

Afin de responsabiliser les sociétés de bourse et leur permettre de contribuer à l'organisation de la profession, le Dahir portant loi du 21 septembre 1993 relatif à la Bourse des valeurs a prévu la création de l'Association Professionnelle des Sociétés de Bourse (APSB), à laquelle toute société de bourse dûment agréée est tenue d'adhérer.

Missions

Elle a pour objet principal de veiller à l'observation par ses membres (les sociétés de bourse) des lois et règlements régissant leur activité

Elle peut également :

  • Servir d'intermédiaire entre ses membres et les pouvoirs publics ou des organismes nationaux ou étrangers
  • Servir d'arbitre entre ses membres ou entre ses adhérents et des tiers
  • Défendre la profession
  • Rendre tous services utiles aux sociétés de bourse :
    • Amélioration des techniques de bourse
    • Création de services communs
    • Introduction de nouvelles technologies
    • Formation du personnel
    • Relations avec les représentants des employés
    • Sensibilisation à la déontologie

Organes de direction

Le président, élu chaque année, est actuellement M. Youssef BENKIRANE
Vice-présidents : M. Si Mohammed MAGHRABI, M. Omar AMINE

Trésorier : M. Si Mohammed MAGHRABI
Délégué Général : Mme Sanaa Laroui

Financement

L'APSB est principalement financée par les cotisations de ses adhérents.

Coordonnées
Adresse : Angle Avenue des FAR et Rue Mohamed Errachid
Casablanca
Tél. : (212) 22 54 23 33 / 34 / 35
Fax : (212) 22 57 23 36
www.apsb.org.ma

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